Usagers
Chaînes de télévision, télécommunications, transports, commerces et télédiffusion : vos obligations et la marche à suivre.
Le principe
Toute communication au public d’une œuvre protégée suppose l’autorisation préalable des titulaires de droits et le paiement d’une redevance. C’est vrai que l’exploitation soit payante ou gratuite, principale ou accessoire à votre activité.
Qui sont nos usagers ?
Est usager de la SCAAP tout organisme ou entreprise qui, dans le cadre de son activité, diffuse, retransmet ou reproduit des œuvres audiovisuelles et photographiques. Il s’agit notamment :
- Des chaînes de télévision publiques et privées — diffusion et rediffusion de programmes.
- Des sociétés de télécommunications, telles que MTN, Orange et Camtel — pour les services audiovisuels proposés à leurs abonnés.
- Des transports, tous types — terrestres, maritimes et aériens — pour la diffusion à bord des passagers.
- Des magasins, commerces généraux, boutiques et supermarchés — écrans d’ambiance et affichage photographique.
- Des télédiffusions par câble et par satellite, telles que Canal+, StarTimes, Creolink et Swecom — pour la retransmission des programmes.
Ce que vous obtenez
Un contrat général de représentation avec la SCAAP couvre l’ensemble du répertoire audiovisuel et photographique géré par la société. Vous traitez avec un interlocuteur unique plutôt qu’avec chaque auteur, et vous sécurisez votre activité au regard de la loi.
Que risque-t-on sans autorisation ?
L’exploitation d’une œuvre sans autorisation constitue une contrefaçon au sens de la loi sur le droit d’auteur, exposant l’exploitant à des poursuites civiles et pénales, indépendamment du rappel des redevances dues.
Questions fréquentes
J’ai un téléviseur dans mon bar : dois-je vraiment payer ?
Oui. Diffuser des programmes sur un écran accessible à la clientèle est une communication au public, distincte de l’usage privé qui est couvert par votre abonnement personnel. Le fait que la diffusion soit gratuite pour le client ou accessoire à votre activité ne change rien à l’obligation.
Je paie déjà un abonnement à un bouquet de chaînes, est-ce suffisant ?
Non. Votre abonnement rémunère le service de distribution ; il ne comprend pas l’autorisation de communiquer les programmes au public dans un établissement. Ce sont deux relations juridiques distinctes, avec deux interlocuteurs différents.
Dois-je payer plusieurs sociétés de gestion collective ?
C’est possible, car chaque société gère une catégorie d’œuvres. Si votre établissement diffuse à la fois de la musique et des programmes audiovisuels, vous relevez de la SCAAP pour l’audiovisuel et de la société compétente pour l’art musical. Chaque redevance couvre un répertoire différent.
Comment le montant de ma redevance est-il calculé ?
Il dépend du barème applicable à votre catégorie d’exploitation, publié sur ce site. Selon les cas, la base de calcul est le chiffre d’affaires, le nombre de chambres, le nombre d’écrans, la capacité d’accueil ou le nombre d’abonnés. Un minimum de perception s’applique.
Un agent se présente dans mon établissement : comment vérifier sa qualité ?
Tout agent de la SCAAP est porteur d’une carte professionnelle nominative et délivre un reçu numéroté pour chaque encaissement. En cas de doute, ne remettez aucune somme et contactez le siège ou la délégation régionale pour vérification.
Que se passe-t-il si je diffuse sans autorisation ?
L’exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon. Elle expose l’exploitant au rappel des redevances éludées, à des pénalités, et à des poursuites civiles et pénales. La régularisation spontanée est toujours traitée plus favorablement qu’un constat d’infraction.